Pourquoi déposer sa marque ?

Tout savoir sur le dépot d'une marque

Pour protéger votre marque, il vous faut obligatoirement effectuer un dépôt auprès de l’office de marques compétent, à savoir l’INPI pour les marques françaises et l’EUIPO pour les marques de l’Union européennes. Le dépôt d’une marque est un processus juridique visant à obtenir des droits exclusifs sur un signe distinctif (nom, logo, slogan, dessin, forme, couleur, son, etc.), dans le but de différencier vos produits et/ou services de ceux d’un concurrent. Le dépôt de votre marque est donc nécessaire pour la protection et la valorisation de votre identité commerciale. Il permet également de pouvoir agir à l’encontre de tiers qui imiteraient ou reproduiraient votre marque en relation avec des produits et/ou services identiques ou similaires.

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Pourquoi déposer sa marque ?

Pourquoi déposer sa marque ?

De nombreux acteurs économiques pensent pouvoir s’affranchir de la protection de leur marque, soit par manque de moyens financiers, soit par manque d’information en matière de droit de la propriété intellectuelle.

Pourtant, le dépôt d’une marque vous permet de vous constituer un droit exclusif sur un signe distinctif et de bénéficier d’un véritable monopole d’exploitation sur ce signe.

Le dépôt d’une marque est donc essentiel, à plusieurs titres :
Distinction et garantie d’origine : le dépôt d’une marque permet degarantir l’origine commerciale des produits commercialisés ou des services réalisés sous votre marque, et ainsi de distinguer vos produits et services de ceux de vos concurrents. Une marque est donc ungage de ralliement de votre clientèle, en ce qu’elle facilite la reconnaissance de la part de consommateurs de votre entreprise et de votre activité et renforce laconfiance, laqualité et lacohérence de vos produits ou services.

Valorisation de vos actifs : en tant qu’actif immatériel stratégique, votre marque est un outil de valorisation de votre activité, d’un point de vue commercial et marketing. En effet, elle peut influencer positivement la perception de vos produits ou services par les consommateurs. Les marques bien protégées peuvent également être cédées ou concédées à des tiers sous forme de licences, générant ainsi des revenus pour votre entreprise.

Dissuasion et prévention : La protection de votre marque vous octroi un monopole d’exploitation sur le signe protégé, qui vous permet de vous opposer à tout dépôt de marque identique et/ou similaire par un concurrent et ainsi éviter tout risque de confusion entre votre marque et celle d’u**rent. L’enregistrement d’une marque peut également avoir un effet dissuasif pour de potentiels contrefacteurs.

Défense de vos droits : la protection d’une marque vous permet de valablement vous défendre contre la reproduction ou l’imitation de votre marque par une entreprise concurrente. En effet, la protection d’une marque vous offre des outils légaux efficaces pour lutter contre des tiers qui utiliseraient votre marque sans autorisation, notamment sur le terrain de la contrefaçon et de la concurrence déloyale et parasitaire.

Extension et Internationalisation : si vous envisagez d’étendre votre activité à l’étranger, et notamment à l’échelle européenne ou internationale, la protection d’une marque vous offre une base solide pour la sécurisation de cette extension. Elle facilite le respect des lois et réglementations en matière de marques dans différents pays et assure la cohérence de votre image de marque.

En résumé, la protection d’une marque est cruciale pour vous préserver votre identité, votre réputation et votre valeur sur le marché concurrentiel.

Elle contribue à la pérennité et à la croissance de votre entreprise.

Il est recommandé de faire appel à un avocat en propriété intellectuelle pour vous conseiller utilement sur le dépôt de votre marque et établir une stratégie de dépôt.

Comment choisir sa marque ?

Image de présentation

1. Le choix d’un signe

Le signe que vous envisagez de protéger peut revêtir diverses formes et notamment :
Une marque verbale : marque composée exclusivement de lettres et/ou de chiffres, ou d’une combinaison de ceux-ci (exemples : noms, slogans, expressions).
Une marque figurative : marque composée exclusivement d’éléments figuratifs ou en combinaison avec des éléments verbaux (exemples : dessins, logotypes).
Une marque de couleur : marque composée exclusivement d’une couleur ou d’une combinaison de couleurs.
Une marque sonore : marque composée d’un son ou d’une combinaison de sons (exemple : musique, enregistrements sonores).
Une marque de forme : marque constituée sous la forme tridimensionnelle (exemple : forme d’un produit ou de son conditionnement).
Une marque hologramme : marque composée d’éléments ayant des caractéristiques holographiques.
Une marque de position : marque caractérisée par son placement spécifique sur un produit.
Une marque de motif : marque caractérisée par la répétition régulière d’un ensemble de motifs.
Une marque multimédia : marque qui consiste en une combinaison d'images et de sons.
Une marque de mouvement : marque qui consiste en un mouvement ou à un changement des éléments visuels la composant.

2. Les conditions de validité d’un signe

Pour être valablement enregistrée en France, une marque doit respecter les conditions prévues par l’article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle, et notamment les conditions de disponibilité, distinctivité et non-descriptivité, non-déceptivité et licéité.
Disponibilité : votre marque ne doit pas être identique ou similaire à une marque déjà enregistrée pour les mêmes produits ou services, car cela pourrait être source de confusion pour les consommateurs.
Distinctivité : votre marque doit avoir un caractère distinctif, c'est-à-dire qu'elle doit permettre de distinguer les produits ou services pour lesquels elle est déposée de ceux d'autres entreprises.
Non-descriptivité : votre marque ne peut être descriptive, c’est-à-dire qu’elle ne peut désigner une caractéristique du produit ou du service qu’elle identifie, telle que son espèce, sa qualité, sa quantité, sa provenance géographique ou sa destination.
Non-déceptivité : votre marque ne doit pas être de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.
Licéité : votre marque ne peut être contraire aux bonnes mœurs et aux règlementations en vigueur.
Il est recommandé de faire appel à un avocat en propriété intellectuelle pour s’assurer la validité de votre projet de marque.

Le dépot de marque en 7 étapes

  • 1- Où déposer sa marque?

    • De nombreux offices des marques proposent désormais des services de dépôt en ligne, ce qui facilite le processus de dépôt et réduit les délais.
      Si vous souhaitez déposer une marque en France ou sur le territoire de l’Union européenne, la procédure peut se faire par voie électronique sur le site de l’INPI (pour la marque française) ou le site de l’EUIPO (pour la marque de l’Union Européenne).
      Si vous souhaitez déposer une marque internationale, il faudra dans un premier temps réaliser un dépôt dans votre pays d’origine, puis étendre ce dépôt à l’international. La procédure peut se faire sur le site de l’INPI si le dépôt de base est une marque française ou directement sur le site de l’OMPI.
      • Si vous souhaitez être assisté(e) dans la procédure de dépôt d’une marque, consultez un avocat en droit de la propriété intellectuelle.

      2- Quand déposer sa marque?

      Bien qu’une marque puisse être déposée à tout moment, la temporalité peut être déterminante dans la stratégie de dépôt d’une marque.
      Ni trop tôt - il est important de ne déposer une demande de marque que lorsque votre projet de dépôt est vraiment abouti car une fois enregistrée, la marque ne pourra plus être modifiée.
      Si elle ne correspond pas à votre activité ou si vous décidez de changer d’identifiant commercial (nom ou logo), vous devrez, pour être protégé, procéder à un nouveau dépôt.

      Ni trop tard  - il est généralement recommandé de déposer votre marque dès que vous avez choisi un votre nom ou votre logo pour identifier vos produits et/ou services.
      Afin de sécuriser votre droit, il est opportun que le dépôt de marque intervienne avant le lancement de votre activité ou de la communication relative à votre activité (annonces publiques, communication sur les réseaux sociaux, lancement du site internet etc.).
      • Si vous avez des doutes ou des questions sur le moment opportun pour déposer votre marque, il est conseillé de consulter un avocat en propriété intellectuelle pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

  • 3- Comment choisir les classes de produits/services à désigner ?

    • Les marques étant soumises au principe de spécialité, elles ne sont protégées que pour les produits et services désignés lors du dépôt.
      La sélection des produits et/ou services est donc une étape cruciale car elle détermine la portée de la protection que vous obtiendrez.
      Pour déterminer les produits et services à désigner, il convient de prendre en considération vos besoins actuels mais également vos besoins futurs, afin d’éviter d’avoir à effectuer un nouveau dépôt de marque en cas de diversification de votre activité.
      Les classes de produits et de services sont regroupées selon le système de classification de Nice. Ce système comporte 45 classes (34 classes de produits et 11 de services), chaque classe couvrant une gamme spécifique de produits ou de services.

      Le choix des classes ne doit pas être trop large, et doit refléter votre activité réelle, car, outre une augmentation inutile du coût du dépôt, les produits et services couverts par la marque qui ne sont pas effectivement exploités encourent la déchéance à l’issue de 5 années.
      • Il est recommandé de consulter un avocat en propriété intellectuelle pour vous informer sur la classification de Nice et vous conseiller sur les classes de produits et/ou services à désigner.

  • 4- Sur quel territoire déposer sa marque?

    • Le dépôt d'une marque peut être effectué au niveau national, européen ou international, en fonction de vos besoins et de votre activité commerciale :
      Dépôt national : si votre activité est principalement nationale et que vous ne projetez pas de l’étendre à d’autres États, vous pouvez déposer votre marque auprès de l'office des marques de votre pays. Cela vous confère des droits exclusifs dans votre pays pour les produits ou services spécifiés dans votre dépôt. En France, les dépôts nationaux sont réalisés auprès de l’INPI.
      Dépôt européen : si vous prévoyez d’exploiter votre marque dans plusieurs pays de l’Union européenne, vous pouvez protéger votre marque auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
      Dépôt international : Si vous prévoyez d'exploiter votre marque à l’international, vous pouvez déposer une demande de marque unique auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et désigner plusieurs pays membres du Système de Madrid (jusqu’à 130 pays).

      Lorsque vous décidez où déposer votre marque, il est important de tenir compte de facteurs tels que votre activité actuelle mais également vos besoins futurs à moyen et long-terme, en adoptant une démarche prospective.
      • Pour vous conseiller utilement sur le choix de votre territoire d’intérêt, il est utile d’avoir recours à un avocat en droit de la propriété intellectuelle.

  • 5- Quelles informations doit contenir le dépôt ?

    • Les informations requises dans un dépôt de marque peuvent varier selon le pays et l’office des marques. En principe, les informations clés contenues dans le formulaire de dépôt sont les suivantes :
      Nom et coordonnées du déposant : Vous devez indiquer le nom et les coordonnées de la personne ou de l'entité qui sera le titulaire de la marque. Cela inclut le nom de la personne physique ou morale à l’origine de la demande et ses coordonnées complètes : adresse postale et e-mail pour une personne physique et n° SIREN et adresse du siège social pour une personne morale.
      Représentation graphique de la marque : vous devez fournir une représentation visuelle de la marque que vous souhaitez déposer. Cela peut consister en un logo, un mot, une lettre, un chiffre, une forme 3D, une combinaison de mots et de logos, etc. Dans certains cas, les marques sonores ou autres types de marques non traditionnelles peuvent nécessiter des formats spécifiques.

      Description des produits et/ou services : vous devez spécifier les classes de produits et/ou services pour lesquelles vous souhaitez être protégé. Ces catégories doivent être conformes à la classification internationale des produits et services et être décrites de manière claire et précise.
      Territoire protégé : dans certains cas, il sera nécessaire d’indiquer les territoires géographiques où vous souhaitez protéger votre marque. A titre d’exemple, dans le cadre d’un dépôt français, il est possible d’étendre la protection de la marque à la Polynésie française.
      Éventuelles revendications de priorité : Si vous avez déjà déposé la marque dans un autre pays membre de la Convention de Paris dans les 6 mois précédent le dépôt, vous pouvez revendiquer la priorité de ce dépôt initial dans le cadre d’un nouveau dépôt.
      Frais de dépôt : les bureaux des marques exigent généralement le paiement de frais pour le traitement de la demande de dépôt. Assurez-vous de fournir les informations nécessaires pour le paiement.
      Il est important de noter qu’une fois le dépôt validé, les informations renseignées ne pourront plus être modifiées. Après le dépôt, certaines rectifications pourront néanmoins être autorisées moyennant le paiement d'une taxe supplémentaire de 104 EUR (rectification d’erreurs matérielles).
      • Afin de limiter le risque d’erreur et vous assurer que votre dépôt de marque est correctement préparé, il est conseillé de faire appel à un avocat en propriété intellectuelle pour vous accompagner.

  • 6 - Combien coûte un dépot de marque ?

    • Le coût d’un dépôt de marque varie selon le territoire désigné par la marque et le nombre de classes couvertes.
      Le dépôt d’une marque française désignant des produits ou services en une seule classe coûte 190 EUR. Chaque classe supplémentaire fera l’objet d’une taxe complémentaire de 40 EUR et la désignation de la Polynésie Française nécessitera le paiement d’une taxe complémentaire de 60 EUR. Le paiement s’effectuera lors du dépôt de la demande de marque, sur le site de l’INPI.
      Le dépôt d’une marque de l’Union Européenne désignant des produits ou services en une seule classe coûte 850 EUR. Pour un dépôt en deux classes, une taxe supplémentaire d’un montant de 50 EUR s’appliquera, et à partir de la troisième classe, de 150 EUR par classe. Le paiement s’effectuera lors du dépôt de la demande de marque, sur le site de l’EUIPO.

      Le prix des dépôts internationaux varie selon les pays du système de Madrid désignés par la demande de marque. En effet, le coût d’une demande d’enregistrement international de marque comprend un émolument de base de 653 Francs suisses pour un dépôt de marque en noir et blanc et 903 Francs Suisses pour un dépôt de marque en couleurs. A ces frais, s’ajoutent des taxes supplémentaires qui varient selon les pays dans lesquels la protection est demandée et le nombre de classes de produits et/ou services couverts par l’enregistrement.

  • 7 - Que se passe-t-il après le dépot ?

    • Une fois la demande de marque déposée, vous recevrez de la part de l‘INPI et/ou de l‘EUIPO un récépissé de dépôt, sur lequel figurera la date de votre dépôt et le numéro de dépôt de votre marque. Et après ?
      Si vous avez déposé une marque française, votre demande de marque sera publiée dans un délai de 4 à 6 semaines au Bulletin officiel pour la propriété industrielle (BOPI). A compter de sa publication, toute personne intéressée pourra former opposition à l’enregistrement de votre marque, dans un délai de 2 mois.
      A l’expiration de ce délai de 2 mois, et en l’absence d’opposition ou d’objection de fond et/ou de forme soulevée par l'INPI, votre marque sera enregistrée pour une durée de 10 ans à compter de la date du dépôt. L’enregistrement sera publié et l’INPI vous communiquera le certificat d’enregistrement correspondant.

      Si vous avez déposé une marque de l’Union européenne, votre demande de marque sera publiée dans un délai d’environ 2 mois.
      A compter de la publication, toute personne intéressée dispose d’un délai de 3 mois pour former opposition à l’enregistrement de votre marque. Si aucune opposition n'est introduite dans le délai de 3 mois à compter de la date de cette publication, et si aucune objection de fond et/ou de forme n'est soulevée par l'EUIPO, votre marque sera enregistrée pour une durée de 10 ans, à compter de la date du dépôt.

      Si vous avez déposé une marque internationale, votre demande de marque sera transmise par l’INPI à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) dans un délai de 2 mois. L’OMPI la transmettra à chacun des Offices contractants des États désignés par votre demande de marque, lesquels procèderont respectivement à son examen au regard des législations nationales applicables, dans un délai de douze à dix-huit mois.
      A l’issu de ce délai, et en l’absence de refus provisoire émis par l’Office ou d’opposition formée par des tiers, le pays contractant vous transmettra une déclaration d’octroi de protection. Votre marque sera alors enregistrée dans le territoire concerné durant 10 ans à compter de la date de dépôt de la marque internationale.

Questions et astuces

Voici une liste de réponse à vos questions.

Avant tout dépôt international, il vous faudra déposer la marque dans votre pays d’origine.

Ce dépôt de base fait courir un délai de priorité de 6 mois qui vous permet de déposer votre marque dans n’importe quel État membre du système de Madrid (130 pays) et de faire rétroagir la date de ce dépôt au jour de la date de dépôt dans votre pays d’origine.

A compter de l’enregistrement d’une marque, vous devenez titulaire d’un droit exclusif sur votre marque : vous bénéficiez ainsi d’un monopole d’exploitation et vous pouvez agir pour la défense de votre droit.

Votre marque est enregistrée pour une durée de 10 ans à compter de la date de dépôt, renouvelable indéfiniment. A compter de ce délai, il conviendra de la renouveler pour pouvoir continuer à bénéficier d’une protection sur votre marque.

Les marques sont soumises à une obligation d’exploitation pour tous les produits et/ou services désignés dans le dépôt, à l’issu d’un délai 5 ans à compter de son enregistrement. A défaut d’usage de la marque pour tout ou partie des produits et/ou services, le titulaire encourt la déchéance de ses droits sur sa marque pour les produits et/ou services concernés.

Pour déterminer si une marque est disponible, il est opportun de procéder à une recherche de disponibilité (ou d’antériorités), qui permettra de s’assurer qu’il n’existe pas de signes verbalement, phonétiquement ou conceptuellement identiques et/ou similaires à celui envisagé, dans un domaine d’activité identique ou similaire, et désignant des produits ou services identiques ou similaires.

La recherche de disponibilité de marque est une étape cruciale afin d’éviter les risques de conflits juridiques.

Il est donc recommandé de réaliser cette recherche avec soin ou de solliciter l’aide d’un professionnel de la propriété intellectuelle pour s’assurer que vous pouvez enregistrer votre marque sans risque.

Sauf en matière de marque collective, vous n’êtes pas tenu de faire appel à un avocat ou à un professionnel du droit des marques pour déposer une marque. Vous avez la possibilité de déposer une demande de marque par vous-même, en suivant les procédures et les directives fournies par l’office de propriété intellectuelle de votre pays ou de la région concernée.

Cependant, il est important de noter que le processus de dépôt de marque peut être complexe et technique, en particulier si vous n’êtes pas familier avec les lois et les règlements en matière de propriété intellectuelle.

Faire appel à un avocat ou à un professionnel du droit des marques peut ainsi présenter de nombreux avantages :

Expertise et conseils juridiques : Un avocat en propriété intellectuelle maîtrise les subtilités des lois et des procédures relatives aux marques. Il peut vous guider dans les différentes étapes d’un dépôt, afin de minimiser les erreurs et les risques de conflits avec des droits antérieurs. Il peut également vous conseiller utilement sur la manière de protéger au mieux vos droits de marque et sur les mesures à prendre en cas de litige.

Recherches d’antériorités : Un avocat en propriété intellectuelle peut effectuer des recherches approfondies pour s’assurer de la disponibilité juridique de votre marque et s’assurer qu’elle ne risque pas de violer les droits de tiers.

Gestion des formalités : Un avocat en propriété intellectuelle peut gérer toute la procédure de dépôt d’une marque, ce qui, outre un gain de temps, vous permet d’éviter des formalités administratives.

Prévention des litiges : Un avocat en propriété intellectuelle peut prévenir les potentiels litiges et risques de conflits en vous fournissant une expertise sur la stratégie de dépôt à adopter.

Surveillance des droits : une fois votre marque enregistrée, il est important de mettre en place une surveillance, afin d’être informé de tout dépôt de marque susceptible de créer un risque de confusion avec votre marque. Pour cela, le recours à un avocat peut être nécessaire, afin d’être informés en temps réel de tout dépôt de marque potentiellement attentatoire à vos droits et de pouvoir vous y opposer immédiatement.

Défense des droits : En cas d’action administrative (action en opposition, nullité, déchéance ou revendication) ou d’action judiciaire (action en contrefaçon, action en concurrence déloyale) intentée par un tiers, il est également primordial d’être conseillé et assisté par un professionnel de la propriété intellectuelle afin de collecter et d’exposer devant l’Office compétente ou l’instance judiciaire les arguments juridiques nécessaires pour défendre votre marque.

Valorisation des droits : outil stratégique indispensable, la valorisation d’une marque permet de connaître concrètement la valeur d’une marque et donc d’augmenter la crédibilité de votre entreprise auprès de vos partenaires. Elle constitue également un préalable nécessaire à toute transaction relative à la marque (fusion, cession, licence, franchise etc.). Ce procédé complexe nécessite l’intervention d’un avocat en droit des marques afin d’éviter tout litige (et notamment des fraudes fiscales).

Gestion internationale : Si vous envisagez de protéger votre marque dans plusieurs pays, un avocat en propriété intellectuelle peut vous orienter et vous représenter dans le cadre de procédures de dépôt international complexes.

Vous avez la possibilité de réaliser une recherche d’antériorités à l’identique en recherchant le signe que vous envisagez de protéger sur les principales bases de données de marques (Data INPI, TM View, Madrid Monitor etc.).

Des recherches d’antériorités par similarité peuvent également être réalisées par l’INPI ou par des prestataires privés.

Lorsque vous effectuez une recherche de disponibilité de marque, il est important d’examiner et d’analyser attentivement les résultats.

Il est recommandé de réaliser cette recherche avec soin ou de solliciter l’aide d’un professionnel en droit des marques pour s’assurer que l’enregistrement de votre marque n’est pas susceptible de créer un conflit avec une marque antérieure.

Lorsque vous enregistrez une marque, celle-ci est valable pour une durée de 10 ans à compter de sa date de dépôt.

L’absence de renouvellement de votre marque dans les délais prescrits peut entraîner la perte de vos droits sur cette marque. Cela implique que tout tiers pourrait valablement déposer ou faire usage de votre marque sans violer vos droits.

Il est de votre responsabilité de suivre attentivement les dates de renouvellement de vos marques et de vous assurer que le renouvellement a été effectué en temps voulu pour maintenir votre droit exclusif.

Si vous avez des doutes concernant les échéances de renouvellement de marque ou sur la procédure à suivre, il est recommandé de consulter un professionnel du droit des marques pour obtenir des conseils précis et éviter de perdre vos droits de propriété intellectuelle..

Tout dépend de savoir si la marque enregistrée est antérieure ou postérieure aux identifiants commerciaux (dénomination sociale, raison sociale, nom commercial, enseigne ou nom de domaine).

Si la marque est antérieure, l’usage de la marque à titre de dénomination sociale, nom commercial, enseigne ou nom de domaine constitue un acte de contrefaçon de marque, susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de leur auteur sur le fondement des articles L.716-4 et L.716-10 du Code de la propriété intellectuelle.

Si la marque est postérieure, l’article L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle précise que ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle, une marque portant atteinte à un droit antérieur ayant effet en France, et notamment une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n’est pas seulement locale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

L’assistance d’un professionnel de la propriété intellectuelle est recommandée pour vous assurer que vous agissez conformément aux lois applicables et pour maximiser vos chances de résoudre le différend de manière satisfaisante.